Ça suffit !

Posté le 07.01.2019 à 16h37

Il paraîtrait que la situation de Harold Moukoudi, le jeune Havrais, « n’est pas claire », si l’on en croit les propos du club doyen, s’agissant d’un joueur qui ne souhaite que respecter ses engagements et aller au bout de son contrat, le 30 juin prochain.

Comme Adrien Rabiot, comme tant d’autres, son club a donc décidé qu’il ne jouerait plus jusqu’à la fin de la saison !

Quelle drôle d’idée, il est vrai, de vouloir, en 2019, en France, pionnière du contrat à temps en… 1969, respecter ainsi ses engagements en exerçant son métier de footballeur professionnel, aller au bout de son contrat et jouir de cette liberté contractuelle dont les clubs ne veulent plus, que ce soit pour conserver un joueur contre sa volonté ou pour se séparer de lui. Contre sa volonté également. S’en suivent ainsi, depuis le début de la saison, une quarantaine de mises à l’écart en Ligue 1 et en Ligue 2, comme celle d’Anatole Ngamukol à Reims, et comme tant d’autres joueurs sur lesquels s’exerce une pression inique, qui renvoie à des méthodes inqualifiables, au détriment de l’article 507 (1) de la Charte du football professionnel, et sans tenir compte des décisions rendues par la Commission juridique de la Ligue.

Mais que fait la LFP ?

Mais que fait le ministère des Sports, face à une situation où seul prévaut l’intérêt mercantile des clubs, quand le CDD spécifique – issu de la loi de novembre 2015 – a été pensé pour protéger les sportifs professionnels, justement, et dont les clubs de football – et de football seulement… Etonnement ? – détournent l’esprit à l’envi et en toute impunité ?

 

L’UNFP

(1) Charte du foortball professionnel, saison 2018-2019
ARTICLE 507

GESTION DE L’EFFECTIF

Principe de gestion et reprise d’entraînement

L’organisation de la préparation et des conditions d’entraînement des joueurs pour les manifestations sportives conformément aux programmes des compétitions ainsi que la participation d’un joueur à toute compétition relève du pouvoir de direction de l’employeur conformément au statut des entraîneurs de football.

Tout joueur pourra ainsi être amené à disputer des compétitions avec toute équipe du club dans le respect des règlements de la FFF et la LFP.

En revanche, sauf raison médicale, le club ne saurait maintenir aucun joueur sous contrat professionnel, sous réserve des dispositions prévues au 2. Ci dessous, à l’écart du dispositif mis en place au sein du club pour la préparation et l’entraînement collectif des joueurs professionnels ou élites (concernant les 3 dernières années de leur contrat pour ces derniers).

Sauf accord des parties, la date de reprise de l’entraînement doit être commune pour tous les joueurs sous contrat professionnel à l’exception des joueurs âgés de moins de 20 ans au 31 décembre de la saison en cours.

 

2. Groupes d’entraînements

2.1

Du 1^er Juillet au 31 août :

Aucune contrainte dans la gestion de l’effectif n’est imposée aux clubs durant cette période hormis celle de permettre à tous les joueurs sous contrat professionnel de bénéficier des conditions de préparation et d’entraînement suivantes :

• L’accès aux vestiaires éventuellement différents mais de qualité identique ;
• La fourniture des équipements prévus pour tous les joueurs professionnels ;
• L’accès aux soins médicaux éventuellement différents mais de qualité identique;
• L’accès à des infrastructures d’entraînement différentes mais de qualité identique ;
• Des horaires d’entraînement compatibles avec les autres conditions de préparation et d’entraînement du groupe principal des professionnels ainsi que respectueuses de la santé des joueurs ;
• L’accès à des entraînements encadrés par un entraîneur titulaire d’un diplôme fédéral sous le contrôle de l’entraîneur du club titulaire du BEPF ou du BEFF.

 

2.2

Du 1^er septembre au 30 Juin :

Les clubs doivent permettre aux joueurs sous contrat professionnel de participer aux entraînements collectifs avec le ou les groupes de joueurs composant le ou les groupes professionnels et aux entraînements individuels.

Les clubs doivent donner à leurs joueurs professionnels sous contrat les moyens de s’entraîner pour leur permettre d’atteindre ou de conserver un niveau de condition physique suffisante à la pratique du football professionnel en compétition.

Dans l’hypothèse où un second groupe d’entraînement serait constitué, il doit être composé d’un minimum de 10 joueurs sous contrat professionnel, élite ou stagiaire pour les clubs de Ligue 1 Conforama et de 8 joueurs sous contrat professionnel, élite ou stagiaire pour les clubs de Domino’s Ligue 2.

Les conditions de préparation et d’entraînement des joueurs professionnels de ce second groupe doivent être les suivantes :

• L’accès aux vestiaires éventuellement différents mais de qualité identique ;
• La fourniture des équipements prévus pour tous les joueurs professionnels ;
• L’accès aux soins médicaux éventuellement différents mais de qualité identique;
• L’accès à des infrastructures d’entraînement différentes mais de qualité identique ;
• Des horaires d’entraînement compatibles avec les autres conditions de préparation et d’entraînement du groupe principal des professionnels ainsi que respectueuses de la santé des joueurs ;
• L’accès à des entraînements encadrés par un entraîneur titulaire d’un diplôme fédéral sous le contrôle de l’entraîneur du club titulaire du BEPF ou du BEFF

. La mise à disposition de tout joueur sous contrat professionnel dans le 2^ème groupe d’entraînement, selon les critères et conditions définis ci-dessus, doit s’effectuer de manière temporaire pour des motifs exclusivement sportifs liés à la gestion de l’effectif.

Elle ne doit en aucun cas se prolonger de manière régulière, permanente et définitive s’apparentant à une mise à l’écart du joueur contraire à l’esprit du texte et du contrat de travail du footballeur professionnel.

Il est entendu que dans l’hypothèse où les installations sportives du club se trouvent sur un seul site, le second groupe d’entraînement devra s’entraîner nécessairement sur ce même site.

Les clubs ne disposant pas d’un site unique d’entraînement pour l’effectif professionnel devront demander une dérogation à la sous-Commission de dérogation de la CCNMF s’ils souhaitent pouvoir bénéficier d’un second groupe d’entraînement dans les conditions ci-dessus et ce, pour application après le 31 août de la saison.

Cette dérogation sera accordée pour une durée indéterminée, sous réserve que le lieu géographique de ce second site et ses conditions de fonctionnement ayant permis l’octroi de cette dérogation ne soient pas modifiés. De plus, l’étude de la demande de dérogation se fera simplement au regard du respect ou non des sept critères de conditions de préparation et d’entraînement des joueurs professionnels de ce second groupe définis au présent article et ce, sans qu’aucun autre élément de quelque nature que ce soit ne puisse être pris en compte. Il appartient au club faisant la demande de dérogation de démontrer que son second site respecte les conditions définis ci-dessus.

 

3. Contentieux

Toute contravention ou inobservation de ces conditions cumulatives d’entraînement entraînant un litige sera traitée par la commission juridique de la LFP. Dans l’hypothèse où la commission juridique considérerait que ces conditions cumulatives n’ont pas été respectées, le joueur devra être réintégré dans le premier groupe d’entraînement.