Le sportif n’est pas un justiciable à part !

Posté le 11.07.2022 à 21h04

Les présidents de chacun des membres de la Fédération Nationale des Associations et des Syndicats de Sportifs, la FNASS (1), signataires de cette lettre ouverte adressée à madame la ministre des Sports et à madame la présidente du CNOSF, s’opposent fermement, au nom de leurs adhérents, à toute privatisation de la justice pour les sportives et les sportifs professionnels qui sont des salariés comme les autres.

Comme exprimé dernièrement devant des représentants de la FNASS, la Chambre Arbitrale du Sport du CNOSF souhaite se donner compétence pour traiter des litiges de droit du travail entre les clubs et les sportifs. Pour y parvenir, avec le soutien de ses lobbyings habituels, elle entend faire évoluer la loi afin que soit incluse dans les contrats des sportives et des sportifs professionnels une clause compromissoire qui les oblige à aller devant la Chambre de l’Arbitrage du Sport et à en supporter les frais alors qu’ils s’en remettent aujourd’hui gracieusement à la juridiction des Prud’hommes.

Dans quel but ?

Une justice plus rapide ? Disons plutôt expéditive, car elle ne permettra pas au sportif de construire une défense solide !

Être jugé par des spécialistes du monde du sport ? Afin qu’ils puissent s’appuyer sur leurs connaissances du secteur et donner par là-même la primeur à la spécificité sportive au détriment des fondamentaux du droit du travail ?

Tel est l’objectif, évidemment inavouable et inacceptable pour la FNASS : défendre les intérêts des institutions et non pas ceux des salariés, au point même de ne leur ouvrir aucune voie de recours !
Cette volonté affichée de faire du sportif salarié un justiciable à part inquiète à raison les sportives et les sportifs professionnels que nous représentons. C’est pourquoi la FNASS envisage, dès à présent, une action d’une ampleur encore jamais atteinte, tout en espérant que la raison et le droit l’emportent aussi bien au sein des instances sportives que politiques.

Car, au-delà même du sport, il en va de l’intérêt de l’ensemble des salariés français. Si une brèche est ouverte quant à la compétence du Conseil des Prud’hommes pour le sport, tous les autres secteurs professionnels pourraient demain s’en inspirer et créer à l’envi une justice parallèle, fondée sur la spécificité de leur activité.

Nous concernant, à l’instar de nos adhérents, nous gardons confiance en la compétence de la justice étatique.

(1) La FNASS est composée des syndicats de sportifs professionnels suivants : Association Française des Coureures Cyclistes (AFCC), Association des Joueurs Professionnels de Handball (AJPH), Syndicat National des Basketteurs Professionnels (SNB), Union des Joueuses et Joueurs Professionnels de Volley-Ball (ProSmash), Union des Joueuses et Joueurs Professionnels de Rugby (Provale), Union Nationale des Cyclistes Professionnels (UNCP), Union Nationale des Footballeurs Professionnels (UNFP), Union Nationale des Sportifs de Haut-Niveau (UNSHN).