507 : l’UNFP dépose une plainte contre X !
Posté le 16.01.2024 à 09h05L’UNFP, dans le cadre de sa mission de défense des droits et des intérêts collectifs des footballeurs, a mandaté le cabinet d’avocats Temime pour déposer, ce mardi 16 janvier, une plainte contre X auprès du Procureur de la République pour extorsion, harcèlement et complicité de ces délits pour le non-respect de l’article 507 de la Charte du football professionnel.
Ces pratiques, très largement répandues – 180 joueurs depuis le début de la présente saison -, sont même revendiquées par les clubs, qui n’hésitent plus à avoir recours à des moyens de communication sophistiqués pour parachever l’ostracisation des joueurs concernés.
Ces agissements sont en France contraires à la Charte du Football, au droit du travail, et peuvent donc constituer des infractions pénales.
L’exercice d’une contrainte morale sur une personne pour l’amener à consentir à signer un contrat ou à le résilier constitue le délit extorsion, au sens des dispositions de l’article 312-1 du code pénal.
Le non-respect de manière prolongée de l’article 507 a également été jugé comme étant constitutif de harcèlement moral.
L’UNFP a recensé une cinquantaine de cas récents de « lofting » ayant été relayés par la presse. En réalité, le nombre de victimes de ces pratiques est bien supérieur comme chacun le sait.
L’UNFP, c’est son rôle, prend ici bien soin de protéger chacun des joueurs concernés, aujourd’hui et hier, en choisissant de porter elle-même plainte contre X au nom de l’ensemble des footballeurs professionnels évoluant en France et elle sollicite du procureur de la République de Paris de diligenter une enquête préliminaire et de déclencher des poursuites pénales contre toute personne que les investigations feront connaître.
