FAQ JOUEURS EN FIN DE CONTRAT ET REPRISE DE L’ENTRAÎNEMENT AU 30 juin 2025

POSTULAT DE DÉPART

De nombreux joueurs arrivent en fin de contrat au 30 juin.

De nombreux clubs reprennent l’entraînement en préparation de la saison N avant le 1er juillet (début officiel de la saison préparée) soit pendant la saison N-1.

PROBLÉMATIQUE

Quid de la situation des joueurs en fin de contrat, dont le club reprendrait avant le 1er juillet ?

NB : la même problématique se pose pour les joueurs en retour de prêt dont les clubs d’origine vont reprendre avant le 30 juin. Ils seront donc également pris en compte dans la démonstration.

Je suis en fin de contrat au 30 juin, mais le club m’a convoqué à la reprise de l’entraînement, dois-je m’y présenter ?

👍 PRÉCONISATIONS

  • Jusqu’au 30 juin, je reste lié à mon club, sauf résiliation anticipée de mon contrat.
  • En conséquence, je dois me présenter à l’entraînement pour ne pas me mettre en faute vis-à-vis du club.
  • En retour, le club devra payer mon salaire jusqu’au terme de mon contrat.

⚠ POINTS DE VIGILANCE

  • Ne pas me présenter à une convocation est constitutif d’une absence injustifiée, entraînant le non-paiement du salaire sur la période d’absence.

Je suis en fin de contrat au 30 juin et le club m’informe que je ne suis pas convié à la reprise, quelle attitude dois-je adopter ?

👍 PRÉCONISATION

  • Je demande un écrit du club qui me confirme que :
    • Je suis exempté de présence à l’entraînement.
    • Mais que mon salaire sera néanmoins maintenu jusqu’au terme de mon contrat.

⚠ POINTS DE VIGILANCE

  • Je fais attention au document que le club pourrait me faire signer :
    • Ex : « Si je signe un document sur lequel il est indiqué que je donne mon accord pour poser des congés sans solde, je ne percevrai pas de rémunération sur la période de congés sans solde ».
    • En effet, la notion de « congés sans solde » n’a pas la même signification que la notion de « congés payés ». Pendant les congés sans solde, je ne suis pas rémunéré.
  • Sur mon dernier bulletin de paie de juin 2025 : Je m’assure que la totalité de mon salaire a été versée en juin.

Je suis en fin de contrat au 30 juin et je n’ai aucune nouvelle du club, quelle attitude dois-je adopter ?

👍 PRÉCONISATIONS

  1. Je demande au club de participer à la reprise (si je le souhaite).
  2. En cas de refus ou si je ne souhaite pas participer à la reprise, j’obtiens un écrit qui me confirme que :
    • Je suis exempté de présence à l’entraînement.
    • Mais que mon salaire sera néanmoins maintenu jusqu’au terme de mon contrat.

⚠ POINTS DE VIGILANCE

  • Je fais attention au document que le club pourrait me faire signer :
    • Ex : « Si je signe un document sur lequel il est indiqué que je donne mon accord pour poser des congés sans solde, je ne percevrai pas de rémunération sur la période de congés sans solde ».
    • En effet, les congés sans solde ne sont pas la même que les congés payés. Pendant les congés sans solde, je ne suis pas rémunéré.
  • Sur mon dernier bulletin de paie de juin 2025 : je m’assure que la totalité de mon salaire a été versée en juin.

Je suis en fin de contrat au 30 juin, le club me convoque à la reprise de l’entraînement alors que j’ai déjà signé dans un nouveau club, quelle attitude dois-je adopter ?

👍 PRÉCONISATIONS

  • Pour éviter de vous retrouver dans cette situation, pensez à demander en même temps :
    • A votre ancien club : La rupture anticipée de votre contrat de travail, à la veille de la reprise de l’entraînement avec votre nouveau club.
    • A votre nouveau club : Que votre nouveau contrat débute à la date de la reprise avec ce nouveau club.
  • Si mon ancien club ne veut pas résilier le contrat de manière anticipée et qu’il me convoque à la reprise, je me présente à la reprise de l’entrainement avec mon ancien club et je ne commence avec mon nouveau club que le 1er  juillet.

⚠ POINT DE VIGILANCE

  • Si mon ancien club ne veut pas résilier le contrat de manière anticipée et que je ne me présente pas à l’entraînement alors que j’y ai été convoqué : mon ancien club sera en droit de ne pas me payer sur ma période d’absence en juin.

Je suis en fin de contrat au 30 juin, mais j’ai repris l’entraînement avant le 30 juin dans un nouveau club, qui doit me payer ?

👍 PRÉCONISATIONS

Pour éviter de vous retrouver dans cette situation, pensez à demander en même temps :

  • A votre ancien club : la rupture anticipée de votre contrat de travail, à la veille de la reprise de l’entraînement avec votre nouveau club.
  • A votre nouveau club : que votre nouveau contrat débute à la date de la reprise avec ce nouveau club.

⚠ POINTS DE VIGILANCE

Si les clubs n’ont pas réalisé ces démarches alors :

  • Votre ancien club pourra ne pas vous payer si vous n’étiez pas présent à la reprise de l’entrainement.
  • Vous pourrez demander à votre nouveau club de vous payer sans pouvoir l’exiger (car le contrat avec ce nouveau club ne débutera qu’au 1er juillet).

ATTENTION

Si je débute l’entrainement dans mon nouveau club avant le 1er juillet, je prends un risque en matière de prise en charge en cas de blessure (assurance) dans ce nouveau club si mon contrat ne prend effet qu’au 1er juillet.

Je suis un joueur dont le prêt se termine au 30 juin, le club dans lequel j’étais prêté reprend avant le 1er juillet, dois-je me présenter à la reprise ?

👍 PRÉCONISATIONS

  • Si la reprise de l’entraînement avec le club dans lequel j’étais prêté à lieu avant le 30 juin, je dois :
    • Soit me rendre à la reprise de l’entraînement avec le club dans lequel j’étais prêté et participer aux entraînements jusqu’au 30 juin.
    • Soit demander une autorisation de dispense d’entraînement jusqu’au 30 juin auprès du club dans lequel j’étais prêté, et qui précise qu’aucune retenue sur salaire ne sera effectuée.
    • Soit établir une convention avec les deux clubs (club d’origine et club d’accueil) pour convenir des modalités de reprise de l’entraînement et du versement de mon salaire => Convention tripartite (c’est-à-dire signée par les 2 clubs et le joueur.)

⚠ POINTS DE VIGILANCE

  • Ne pas me présenter à une convocation est constitutif d’une absence injustifiée, entraînant de fait le non-paiement du salaire.
  • Je vérifie la convention de mutation pour m’assurer du paiement de mon salaire par l’une des parties.
  • Sur mon dernier bulletin de paie de juin 2025 : Je m’assure que la totalité de mon salaire a été versée en juin.

Je suis un joueur dont le prêt se termine au 30 juin, le club qui m’a prêté reprend avant le 1er juillet, dois-je me présenter à la reprise ?

👍 PRÉCONISATIONS

  • Je sollicite les deux clubs pour convenir des modalités de ma reprise d’entraînement et de la garantie du versement total de mon salaire de juin.
  • A défaut d’accord avec les deux clubs, je dois respecter mon contrat avec le club dans lequel je suis prêté (qui se termine le 30 juin 2025).

⚠ POINTS DE VIGILANCE

  • Étant sous contrat jusqu’au 30 juin avec le club dans lequel je suis prêté, si je reprends l’entraînement avec le club prêteur sans l’accord du club dans lequel je suis prêté:
    • je prends un risque de prise en charge en cas de blessures (assurance).
    • Je prends un risque quant à la prise en charge de mon salaire.

Pour tous les joueurs en fin de contrat

De nombreux joueurs arrivent en fin de contrat au 30 juin.

Afin de sécuriser la fin de la relation contractuelle avec votre club, voici un bref rappel des bons réflexes à avoir au regard des obligations pesant sur le club.

Le 30 juin marque la fin du contrat de travail. Lors de la fin du contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement remettre les documents :

  • un certificat de travail qui mentionne les périodes pendant lesquelles le joueur a été sous contrat au club.
  • un reçu pour solde de tout compte qui précise l’ensemble des sommes versées au salarié lors de la fin du contrat de travail (dernier salaire, primes éventuellement dues, indemnité compensatrice de congés payés si elle est due).
    • Si les sommes ne sont pas correctes, le joueur peut refuser de signer ce document. Cela n’a aucune conséquence sur le versement des sommes dues.
  • une attestation « France Travail » (anciennement pôle emploi) qui permettra au joueur de s’inscrire à France Travail (anciennement pôle emploi).

Points de vigilance : L’indemnité compensatrice de congés payé

1/ Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de congés payés ?

  • Au terme du contrat de travail, et si sur la saison sportive, le joueur n’a pas bénéficié des 30 jours de congés payés (période de vacances) prévue par la Charte, alors le club doit lui verser avec son dernier salaire une indemnité compensatrice de congés payés.
  • Concrètement, l’indemnité compensatrice de congés payés correspond au nombre de jours de congés payés non pris au moment de la fin de contrat

2/ Joueurs en accident de travail ou arrêt maladie pendant la période de congés payés :

  • Un joueur qui aurait été en accident de travail ou en arrêt maladie pendant une partie de la saison, notamment sur les périodes durant lesquelles les autres joueurs étaient en congés payés, n’utilise pas ses congés payés mais il continue d’en accumuler chaque mois.

=> Ex : Je suis contrat du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025. Je suis blessé en continue depuis le 15 novembre avec un arrêt de travail jusqu’au 5 juillet 2025.

=> Pendant toute l’année j’ai cumulé 2,5 jours de congés par mois pour un total de 30 jours. J’étais en arrêt de travail pendant les périodes de congés payés de mes partenaires – en décembre et en juin.

=> Au 30 juin 2025 qui correspond à la fin de mon contrat de travail, je n’ai donc pas pu utiliser mes 30 jours de congés payés. Mon club est donc obligé de me payer, au terme de mon contrat, une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 30 jours de travail.