Si loin du compte…
Posté le 24.12.2024 à 10h28L’UNFP prend connaissance des dispositions « transitoires » que vient d’annoncer la FIFA dans la foulée de l’arrêt Diarra de la CJUE.
Ces dispositions intègrent certaines exigences de la CJUE, notamment la délivrance automatique du « certificat international de transfert ».
Néanmoins, sur de nombreux points, ces nouvelles règles demeurent contraires à l’arrêt de la CJUE et visent in fine à perpétuer un « système des transferts » fondamentalement illégal.
En outre, en ce qui concerne l’UE, à la suite de l’arrêt Diarra, il est clair que la régulation du marché du travail ne peut à l’avenir résulter que d’une négociation collective entre les partenaires sociaux européens.
Il convient donc, comme l’ensemble des partenaires (ECA, European Leagues, FIFPRO Europe et UEFA) s’y est engagé – en dehors de la… FIFA ? – d’acter au plus vite le « Dialogue Social Européen » permettant de réguler une bonne fois pour toutes le marché du travail européen à l’intérieur de l’industrie du football, dans le respect de l’État de droit UE. Ce Dialogue Social Européen couvrira non seulement les questions relatives aux contrats des joueurs mais également celles de la santé des joueurs et donc de leur charge de travail que les footballeurs ne sont plus aujourd’hui les seuls à dénoncer.
En continuant à laisser le TAS dire la justice, on notera encore que les dispositions annoncées par la FIFA ne garantissent pas un système procédural paritaire d’appel et conforme au principe général de droit UE de «protection juridictionnelle effective ».
UNFP
Pour rappel…
– La FIFPRO Europe et certains de ses membres, dont l’UNFP, ont assigné en juin dernier la FIFA devant le Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles pour dénoncer l’illégalité (au regard de la Charte des Droits Fondamentaux UE et du droit UE de la concurrence) de l’imposition unilatéral par la FIFA du «calendrier international » et de nouvelles compétitions, telles que la « Coupe du Monde des Clubs 2025». LaLiga vient de se joindre à cette action, à côté de la FIFPRO Europe. En parallèle, le 14 octobre, la FFPRO Europe, European Leagues et LaLiga ont déposé plainte auprès de la Commission Européenne afin de dénoncer la même problématique.
– La FIFPRO Europe étudie actuellement la mise en oeuvre et les modalités d’une « Class Action » contre la FIFA, fondée sur l’arrêt Di, destinée à obtenir réparation du dommage causé à tous les joueurs par les règles FIFA déclarées illégales par la CJUE.
La FIFPRO Europe communiquera en détail sur tous ces sujets début janvier 2025.
